Demande d’autorisation d’exploition de petite mine
La demande d\u2019autorisation d\u2019exploitation de petite mine est adress\u00e9e en trois (03) exemplaires originaux au
Ministre charg\u00e9 des mines qui en accuse r\u00e9ception. Elle pr\u00e9cise :
– les renseignements et documents sur le demandeur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 du pr\u00e9sent d\u00e9cret ;
– le num\u00e9ro d\u2019inscription au registre de commerce ;
– la (les) substance(s) pour laquelle (lesquelles) l\u2019autorisation est sollicit\u00e9e ;
– les coordonn\u00e9es et la superficie du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019exploitation sollicit\u00e9 ;
Le dossier de demande d\u2019autorisation d\u2019exploitation de petite mine comporte \u00e9galement :
– la localisation du p\u00e9rim\u00e8tre sur un extrait de carte au 1\/50 000, 1\/200 000 ;
– un plan de d\u00e9tail \u00e0 l\u2019\u00e9chelle appropri\u00e9e au 1\/5000 ou 1\/1000 ;
– une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 d\u00e9finissant les r\u00e9serves, la configuration du gisement, les m\u00e9thodes d\u2019exploitation et
le plan de d\u00e9veloppement .<\/p>\n\n\n\n
Demande de renouvellement d\u2019autorisation d\u2019exploitation de petite mine
Demande de renouvellement d\u2019autorisation d\u2019exploitation de petite mine
L\u2019autorisation d\u2019exploitation de petite mine est renouvel\u00e9e dans les m\u00eames formes et pour les m\u00eames dur\u00e9es
que l\u2019autorisation initiale jusqu\u2019\u00e0 \u00e9puisement du gisement exploit\u00e9.
La demande de renouvellement d\u2019une autorisation d\u2019exploitation de petite mine doit parvenir deux (02) mois
avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l\u2019autorisation. Elle est adress\u00e9e au Ministre charg\u00e9 des mines en
trois (03) exemplaires originaux. Elle pr\u00e9cise :
– les r\u00e9f\u00e9rences de l\u2019autorisation d\u2019exploitation de petite mine;
– la localisation du p\u00e9rim\u00e8tre sur un extrait de carte au 1\/50 000, 1\/200 000 ;
– la d\u00e9limitation pr\u00e9cise du p\u00e9rim\u00e8tre sollicit\u00e9 sur un plan de d\u00e9tail au 1\/5000 ou 1\/1000 ou \u00e0 une \u00e9chelle
approuv\u00e9e.
Le dossier de demande de renouvellement d\u2019autorisation d\u2019exploitation de petite mine comporte \u00e9galement :
– les mesures de pr\u00e9servation de l\u2019environnement et de r\u00e9habilitation du site d\u2019exploitation petite mine ;
– le r\u00e9capitulatif des productions et des ventes durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l\u2019autorisation d\u2019exploitation de
petite mine;
– une note technique sur la poursuite des travaux et les m\u00e9thodes envisag\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9livrance d\u2019autorisation d\u2019exploitation de petite mine<\/p>\n\n\n\n
L\u2019autorisation d\u2019exploitation de petite mine est accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 des mines pour une dur\u00e9e
de trois (03) ans.
Si la d\u00e9cision du Ministre charg\u00e9 des mines n\u2019est pas intervenue dans les vingt et un (21) jours suivant la date
de notification de la recevabilit\u00e9 de la demande, le requ\u00e9rant a droit \u00e0 l\u2019autorisation d\u2019exploitation de petite mine.
L\u2019attribution de l\u2019autorisation d\u2019exploitation de petite mine est soumise au paiement des droits d\u2019entr\u00e9e fixes
aupr\u00e8s du service r\u00e9gional des mines du ressort.
L\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019autorisation d\u2019exploitation de petite mine pr\u00e9cise :
– la (les) substance(s) min\u00e9rale(s) \u00e0 laquelle (auxquelles) s\u2019applique l\u2019exploitation ;
– les coordonn\u00e9es et la superficie du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019exploitation autoris\u00e9 ;
– la dur\u00e9e pour laquelle l\u2019autorisation est accord\u00e9e;
– la qualit\u00e9 des personnes qui sont autoris\u00e9es \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier et les formalit\u00e9s qu\u2019elles ont \u00e0 accomplir ;
– les conditions dans lesquelles s\u2019effectuera l\u2019exploitation des substances min\u00e9rales ;
– les conditions d\u2019occupation des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation ;
– les obligations des exploitants agr\u00e9\u00e9s, notamment en ce qui concerne la protection de l\u2019environnement, la
r\u00e9habilitation des terrains apr\u00e8s exploitation et le d\u00e9dommagement des tiers dont l\u2019activit\u00e9 serait perturb\u00e9e
par l\u2019exploitation ;
– les conditions de retrait de l\u2019autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 43 du Code minier.
A l\u2019arr\u00eat\u00e9 autorisant l\u2019exploitation de petite mine est annex\u00e9 un accord entre le Directeur des Mines et de la
G\u00e9ologie et le titulaire de l\u2019autorisation d\u2019exploitation de petite mine qui d\u00e9finit notamment :
– les engagements de l\u2019exploitant pris dans le cadre de l\u2019exploitation de petite mine ;
– le niveau des investissements requis ;
– la capacit\u00e9 de production et le degr\u00e9 de m\u00e9canisation des installations fixes ;
– le nombre d\u2019emplois et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les investissements \u00e0 caract\u00e8re social.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9livrance de renouvellement de l\u2019autorisation d\u2019exploitation de petite mine
Le dossier de demande de renouvellement de l\u2019autorisation d\u2019exploitation de petite mine est reconnu r\u00e9gulier en la forme par acte du Directeur des Mines et de la G\u00e9ologie s\u2019il est conforme \u00e0 l\u2019article 48 du pr\u00e9sent d\u00e9cret, et est notifi\u00e9 recevable par lettre du Ministre charg\u00e9 des mines. <\/p>\n\n\n\n
Le renouvellement de l\u2019autorisation d\u2019exploitation de petite mine est accord\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 des mines pour une p\u00e9riode n\u2019exc\u00e9dant pas trois (03) ans, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 38 du Code minier. Si la d\u00e9cision du Ministre charg\u00e9 des mines n\u2019est pas intervenue dans les vingt et un (21) jours suivant la date de notification de la recevabilit\u00e9 de la demande de renouvellement, le requ\u00e9rant a droit au renouvellement de l\u2019autorisation d\u2019exploitation de petite mine.
Le renouvellement de l\u2019autorisation d\u2019exploitation de petite mine est soumis au paiement des droits d\u2019entr\u00e9e fixes aupr\u00e8s du service r\u00e9gional des mines du ressort.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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